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Recours suite à l’appréciation finale du RV de carrière

vendredi 28 septembre 2018

L’article 6 de l’arrêté du 10 mai 2017 définit le délai de transmission de “l’appréciation finale” du recteur (plus généralement de l’IA-DASEN par délégation). Celui-ci doit être transmis dans les “quinze jours suivants la rentrée”. Le Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles décrit dans son article 23-6 les voies de recours pour contester.

N’hésitez pas à contacter la section du SNUipp-FSU 51 si vous avez besoin d’aide dans ces démarches.

Recours gracieux : les collègues ont un délai de 30 jours suivants la notification de l’appréciation pour le former (cf. proposition 1)

Délai de réponse recteur (IA-DASEN par délégation) : 30 jours, absence de réponse dans ce délai vaut refus.

Saisine de la CAPD : dans les 30 jours suivants la réponse ou l’absence de réponse dans le délai (cf. proposition 2)

Après saisine de la CAPD, le Recteur (IA-DASEN par délégation) notifie au professeur des écoles l’appréciation finale définitive.

A noter que le déroulement de cette procédure peut aboutir à une consultation tardive de la CAPD.

Exemple de déroulé possible de la procédure :

• Etape 1 : Notification le 18 septembre.

• Etape 2 : Envoi recours gracieux le 30/09 (dans les 30 jours à compter du 18/09).

• Etape 3 : Absence de réponse au 30/10 (30 jours à compter du 30/09).

• Etape 4 : Saisine CAPD : le 3/11 (dans les 30 jours à compter du 30/10).

• Etape 5 : Convocation de la CAPD à partir du 31ème jour à compter du dernier refus ou absence de retour hiérarchique.

Proposition 1 : Recours gracieux

Nom, Prénom XXXXX, le xx xxxx 2018

Adresse administrative

Corps, grade

Monsieur l’Inspecteur d’académie

Directeur des Services départementaux

de l’éducation nationale de la Marne

Objet : demande de révision de l’appréciation finale de mon rendez de carrière Lettre A/R

Copie aux délégués des personnels du SNUipp-FSU 51

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

J’ai pris connaissance de « l’appréciation finale » de mon rendez-vous de carrière que vous m’avez notifiée le xx septembre/octobre 2018. Celui-ci fait suite au compte rendu rédigé par Mme/M. …. IEN de la circonscription de …………….. .

Je constate que votre avis final est discordant avec le compte rendu rédigé par Mme/M. l’IEN (appréciations dans chacun des domaines et appréciation littérale) au regard des points suivants :

• (exemple) nombre d’appréciations “très satisfaisante” et “exceptionnelle” portées au référentiel de compétence du RdV de carrière,

• (exemple) teneur de l’appréciation littérale portée par Mme/M. l’IEN sur mon RdV de carrière,

• Permanence des appréciations “favorable et très favorable” portées sur mes rapports d’inspection antérieurs (copies jointes)

• ….

En conséquence, je sollicite de votre haute bienveillance et à titre gracieux, la révision en vue d’une amélioration de l’appréciation finale initiale.

Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur l’Inspecteur d’académie, l’expression de mes respectueuses salutations.

Proposition 2 : Saisine de la CAPD

Nom, Prénom XXXXX, le xx xxxx 2018

Adresse administrative

Corps, grade

Monsieur l’Inspecteur d’académie

Président de la CAPD de la Marne

Saisine de la CAPD : « demande de révision de l’appréciation finale de mon rendez de carrière »

Copie aux délégués des personnels du SNUipp-FSU 51

Monsieur le président de la CAPD du département de la Marne ,

J’ai adressé le xx/xx/xxx un recours gracieux afin de contester “l’appréciation finale” de mon rendez-vous vous de carrière.

Sans réponse au xx/xx/xxx (un mois après la date de transmission du recours gracieux), j’en conclus que celui-ci est rejeté.

ou

Suite à votre rejet de mon recours gracieux par courrier du xx/xx/xxx...

... je demande que la CAPD soit saisie de ma demande pour statuer sur ma situation en vue d’obtenir une amélioration de « l’appréciation finale ».

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la CAPD, l’expression de mes respectueuses salutations .