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Historique

jeudi 11 août 2005

Historique et rôle des instance paritaires

Les instances paritaires de concertation

ont été mises en place dans la Fonction Publique en 1947. Elles constituaient la première reconnaissance du droit à l’expression et au contrôle des personnels. Elles constituent une avancée importante pour le mouvement syndical, par rapport à la situation précédente où les supérieurs,(le plus souvent les Préfets) géraient personnels et structures sans grande transparence, avec de multiples exemples de décisions arbitraires. Pas d’illusion, cependant, sur l’étendue des instances paritaires et leur pouvoir :
- Ces commissions ne sont que consultatives et n’émettent qu’un avis. En dernier ressort c’est le représentant de l’autorité (IA, Recteur) qui prend les décisions.
- Elles sont paritaires (nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l’administration), la présidence revient à l’IA, ou au Recteur, dont la voix est prépondérante.
- Leurs décisions s’inscrivent dans le cadre de la loi (évidemment !) et aussi du budget. Malgré ces limites, ces commissions jouent un rôle important en matière de transparence.
- Elles existent à plusieurs niveaux, par corps de la Fonction Publique, répartie aux divers échelons de l’administration ( académique : C.A.P.A., départemental : C.A.P.D.).

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