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Rupture conventionnelle

jeudi 1er octobre 2020

RUPTURE CONVENTIONNELLE

La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions.

Qui est concerné ?

Une note de cadrage du 9 juillet 2020 précise les modalités de mise en œuvre de la rupture conventionnelle au ministère de l’Education Nationale. Cette procédure a été instituée en décembre 2019, pour une période expérimentale de 5 ans pour les fonctionnaires et de manière pérenne pour les contractuels recrutés en CDI.

Sont exclus du bénéfice de la procédure de rupture conventionnelle :

- les fonctionnaires stagiaires
- les fonctionnaires ou contractuels ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite
- les agents ayant signé un engagement à servir l’Etat à l’issue d’une période de formation et n’ayant pas accompli la totalité de la durée de leur engagement
- les fonctionnaires détachés en qualité d’agents contractuels
- les agents contractuels en CDD ainsi que ceux en cours de période d’essai

Les DSDEN n’ont donc plus de raison de ne pas répondre aux sollicitations des personnels.

Quels sont les principes généraux qui encadrent cette nouvelle procédure ?

Deux décrets fixent la procédure, encadrent le montant de l’ISRC (Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle) et remplacent l’IDV (Indemnité de Départ Volontaire) pour reprise ou création d’entreprise.

Cette procédure n’a pas vocation à se substituer aux différents cas de cessation de fonctions prévus par la loi n°84-16 du 11 janvier 1984. Elle doit être mise en œuvre dans le respect des principes de non-discrimination de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Le principe du "silence vaut refus" constitue une protection pour l’administration afin d’éviter une décision implicite d’acceptation, passé le délai deux mois. Toutefois, ce délai ne contraint pas l’administration à mener et clore le processus de discussion et de négociation dans ce délai de deux mois.

Les demandes à l’initiative de l’agent sont examinées par l’administration au cas par cas en fonction des besoins en personnel du département, de la nature du poste occupé, de l’ancienneté dans la fonction (en privilégiant les agents ayant une plus grande ancienneté par rapport à ceux plus récemment formés) ainsi que du projet envisagé par l’agent.

L’administration peut envisager de proposer ce nouveau mode de cessation définitive de fonctions dans le cadre d’une opération de restructuration. Toutefois, l’agent doit également pouvoir être informé de l’existence des différentes mesures d’accompagnement prévues pour ce type d’opération. La rupture conventionnelle peut être proposée dès lors qu’elle peut constituer une option appropriée au regard de l’évolution professionnelle de l’agent.

Les départs en cours d’année scolaire sont évités.

La négociation du niveau d’indemnisation s’inscrit dans une enveloppe budgétaire dont dispose l’académie. La note précise que, dans le cas d’une demande à l’initiative de l’agent, le montant plancher de l’ISRC est la référence. Un montant supérieur à ce plancher peut être envisagé, « de façon exceptionnelle ».

Pour que la rupture conventionnelle soit acceptée, il faut l’accord des deux parties. L’administration n’est pas tenue de donner une réponse positive.

A l’issue du délai de rétractation de 15 jours francs après la date de la signature de la convention, si la démarche aboutit, l’agent quitte la fonction publique ainsi que son statut de fonctionnaire. Le fonctionnaire est radié des cadres par le ministère à la date prévue dans sa convention. Il est à noter que la rétractation peut provenir aussi bien de l’agent que de l’administration.

La rupture conventionnelle ouvre droit au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Si dans les six années qui suivent, l’agent rayé des cadres se portait candidat en qualité d’agent public (fonctionnaire ou contractuel), il se verrait dans l’obligation de rembourser l’indemnité perçue.

Quelles sont les étapes liées à la rupture conventionnelle ?

L’agent informe le DASEN de sa démarche par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au minimum 10 jours et maximum 1 mois après réception de la demande, un entretien est organisé par l’administration.

Pendant cet entretien :

- l’agent peut se faire accompagner par un représentant d’une organisation syndicale représentative après en avoir informé au préalable l’autorité hiérarchique. Ce représentant est tenu à une obligation de confidentialité
- sont abordées les questions relatives aux motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle, à la date de la cessation définitive des fonctions et ses conséquences en termes de droit ainsi qu’au montant de l’indemnité spécifique.

La convention de rupture conventionnelle :

- prévoit les termes et conditions de sa mise en œuvre
- est signée par les deux parties
- fixe le montant de l’indemnité, la date de cessation définitive des fonctions correspondant au jour suivant du délai de rétractation

Quel est le montant de l’indemnité spécifique (ISRC) ?

Les modalités de détermination du montant de l’indemnité spécifique sont prévus par le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019.

L’indemnité est obligatoirement versée dès lors que la procédure est conduite à son terme et débouche sur une convention approuvée par les deux parties.

La rémunération de référence pour le calcul est la rémunération brute annuelle (RBA) de l’année civile précédant la date d’effet de la rupture conventionnelle. Cette rémunération comprend tous les éléments perçus à l’exception d’une liste de primes et indemnités prévue par le décret du 31 décembre 2019. Attention : en cas de disponibilité lors de l’année précédente, le RBA pris en compte sera égal à 0€, et l’indemnité sera calculée à partir de ce résultat.

Le montant plancher de cette indemnité est progressif. Il dépend de l’ancienneté de l’agent (dans la limite de 24 années) hors services effectués dans les armées et contrat de droit privé.

Les règles de calcul sont les suivantes :

- De la 1ère à la 10ème année révolue : 0.25 X 1/12ème de la RBA N-1
- De la 11ème à la 15ème année révolue : 2/5ème X 1/12ème de la RBA N-1
- De la 16ème à la 20ème année révolue : 0.5 X 1/12ème de la RBA N-1
- De la 21ème à la 24ème année révolue : 3/5ème X 1/12ème de la RBA N-1

Le montant plafond ne peut dépasser deux fois la RBA N-1.

A défaut d’améliorer les conditions de travail et de rémunération des enseignants, on facilite les départs des fonctionnaires. Pourtant, les besoins de personnels dans l’éducation nationale sont toujours aussi prégnants.

Alors, comment résoudre ce dilemme ?

Vous avez dit vacataire ?

Ceci étant dit, le SNUipp-FSU accompagnera tout collègue dans ses démarches, n’hésitez pas à nous contacter.

Cyrille Poncin, chargé du dossier "rupture conventionnelle" pour le SNUipp-FSU 51.

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