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Service Minimal d’Accueil : questions / réponses

jeudi 6 novembre 2008

La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 crée un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires : un " service minimal d’accueil" (SMA).

Quand met-on en place ce SMA ?

Uniquement en cas de grève, lorsque le nombre de personnes ayant déclaré leur intention de faire grève est supérieur ou égal à 25 % des enseignants de l’école. Selon le principe que lorsque l’enseignement est interrompu du fait d’une grève ou de l’absence imprévisible d’un enseignant, il appartient à l’État de mettre en place un service d’accueil des enfants concernés.

Comment est calculé ce seuil de 25% de grévistes ?

Le calcul s’effectue par rapport au nombre total de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans chaque école. Ce nombre comprend les personnes appartenant aux corps des personnels enseignants ainsi que les enseignants non titulaires, qui exercent à temps plein ou à temps partiel dans l’école. Seuls les directeurs ou directrices totalement déchargés ne sont pas pris en compte dans le calcul.

Quand doit-on se déclarer gréviste ?

Lorsqu’un préavis de grève a été déposé, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école doit déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer. Le délai de déclaration préalable de 48 h doit nécessairement comprendre un jour ouvré. Les jours ouvrés sont les jours travaillés, c’est-à-dire les jours de la semaine pendant lesquels des cours sont assurés dans l’école au sein de laquelle est affecté l’agent, même si l’ intéressé n’a aucun service à assurer ce jour-là. En raison de la nouvelle organisation du temps scolaire applicable à compter de la rentrée 2008, les samedis ne peuvent être des jours ouvrés dans les écoles publiques.

A qui dois-je faire ma déclaration ?

Cette déclaration est faite à l’inspecteur d’académie, ou aux inspecteurs de l’éducation nationale. La déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie et doit parvenir à l’autorité compétente 48 h avant l’entrée en grève de l’intéressé.

Et si je fais grève sans déclaration préalable ?

La personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire.

Et si je ne fais pas grève bien qu’ayant fait une déclaration d’intention préalable ?

La personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer.

Conseil : déposer une déclaration d’intention permet de s’accorder une réflexion supplémentaire de 48h...

A quoi servira cette déclaration ?

Cette déclaration, protégée par le secret professionnel, permettra à l’IEN d’informer les Mairies de la nécessité de mettre en place un SMA. La déclaration préalable ne servira pas au recensement des grévistes par l’IA.

Qui met en place le SMA ?

Le service d’accueil est organisé par la commune. La commune peut aussi confier le soin d’organiser pour son compte le service d’accueil à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale ou encore à une caisse des écoles ou encore à une association gestionnaire d’un centre de loisirs. Elle peut également s’associer avec une ou plusieurs autres communes afin d’organiser en commun le service.

Qui doit prévenir la Mairie ?

L’inspecteur de l’éducation nationale ou l’inspecteur d’académie destinataire des déclarations préalables.

Doit-on prévenir les familles ?

Les directeurs d’école informent les familles des conséquences éventuelles du mouvement social sur le fonctionnement de leur école, par les moyens de communication les plus appropriés (affichage extérieur notamment). Lorsque le taux prévisionnel de grévistes implique l’intervention de la commune, ils facilitent la mise en place des mesures d’information que cette dernière organise à destination des familles.

Dans quels locaux doit s’effectuer ce SMA ?

Les communes déterminent librement le lieu d’accueil des enfants. L’accueil peut être assuré dans l’école, que celle-ci soit fermée ou partiellement ouverte ou dans d’autres locaux de la commune. Elles peuvent choisir également de regrouper l’ensemble des enfants concernés dans un même lieu. Si l’accueil est organisé dans une école dont les locaux continuent d’être en partie utilisés pour les besoins de l’enseignement, le directeur d’école ne peut s’opposer à ce que les salles de classe libérées en raison de l’absence d’un enseignant et les locaux communs (cour de récréation, préau, salle polyvalente, bibliothèque...) soient utilisées par la commune. Il reviendra en outre au directeur d’école ou, s’il est absent, aux enseignants présents le jour de la grève d’assurer la surveillance de ceux des élèves qui demeurent sous leur responsabilité, y compris lorsque les locaux communs sont également utilisés par la commune.

Qui surveillera les enfants en SMA ?

Chaque commune devra établir d’une liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil. La commune peut faire appel à des agents municipaux, mais également à des assistantes maternelles, des animateurs d’associations gestionnaires de centre de loisirs, des membres d’associations familiales, des enseignants retraités, des étudiants, des parents d’élèves... à condition que ces personnes ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Quelles sont les responsabilités du directeur ou de la directrice ?

Les directeurs d’école ne sont ni chefs d’établissement, ni fonctionnaires d’autorité. Ils n’ont pas à communiquer, 48h avant la grève, les noms ou le nombre de grévistes à l’ Inspecteur d’académie, à l’ IEN, à la mairie. Les directeurs d’école informent les familles des conséquences du mouvement social sur le fonctionnement de leur école, par les moyens de communication les plus appropriés (affichage extérieur notamment). Lorsque le taux prévisionnel de grévistes est égal ou supérieur à 25 % des personnes qui exercent des fonctions d’enseignement, ils facilitent la mise en place des mesures d’information que la commune organise à destination des familles. Le directeur d’école transmet aux représentants des parents d’élèves élus au conseil d’école la liste des personnes susceptibles d’assurer le service municipal d’accueil qu’il a reçue du maire pour information. Dans tous les cas, le directeur gréviste, pas plus que ses adjoints grévistes, n’est tenu de surveiller les élèves ni d’être sur place.

Le SMA peut-il se mettre en oeuvre lors d’absences d’enseignants pour d’autres raisons que la grève ?

Non.

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