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Réforme des retraites : ce qui va changer pour les enseignants

mercredi 1er décembre 2010

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010.

Parmi les principales mesures du texte, figurent le recul progressif de l’âge légal de départ en retraite (qui passera de 60 à 62 ans) et celui de l’âge du taux plein (qui passera de 65 à 67 ans). Outre le recul de l’âge de départ, le texte prévoit, entre autres, l’alignement progressif en dix ans du taux de cotisation des fonctionnaires sur celui des salariés du privé et la fin du dispositif « 15 ans - 3 enfants ».

Lire => Conditions de départ en retraite, loi 2010. Un peu de patience...il est un peu long à s’ouvrir.

RECUL DE L’ÂGE DE DÉPART EN RETRAITE. L’article 28 prévoit le relèvement progressif de deux années de la limite d’âge dans la fonction publique. La limite d’âge est ainsi fixée à 67 ans pour les agents dont la limite d’âge était auparavant de 65 ans. Le texte renvoie à un décret la fixation, de manière croissante par génération, de la limite d’âge pour les fonctionnaires nés avant le 1er janvier 1956.

RELÈVEMENT DE L’ÂGE D’OUVERTURE DES DROITS À PENSION. L’article 23 modifie le code des pensions civiles et militaires de retraite pour y inscrire le relèvement des âges permettant de liquider une pension de retraite. Les âges permettant la liquidation de la pension des fonctionnaires (60 ans pour les fonctionnaires sédentaires ou 55 ans pour ceux appartenant à des emplois classés en catégorie active) sont relevés de deux années.

ALIGNEMENT DU TAUX DE COTISATION. L’article 42 prévoit également l’harmonisation progressive du taux de cotisation retraite acquitté par les agents des trois fonctions publiques avec celui des salariés du secteur privé. Les fonctionnaires verront ainsi augmenter sur dix ans leur taux de cotisation (7,85 %) pour qu’il rejoigne celui appliqué dans le régime général (10,55 %).

PARENTS. Parents de trois enfants. L’article 44 prévoit la fermeture du dispositif de départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants. Le texte prévoit une période transitoire avant l’extinction du dispositif permettant aux fonctionnaires parents de trois enfants et ayant 15 ans de service, de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.

DURÉE DE SERVICES EFFECTIFS POUR BÉNÉFICIER D’UNE PENSION. L’article 53 prévoit l’abaissement de la durée nécessaire pour avoir droit à une pension de retraite de la fonction publique, qui est actuellement de 15 ans.

MINIMUM GARANTI DE PENSIONS. L’article 45 de la loi rapproche les règles applicables aux fonctionnaires pour l’obtention du minimum garanti de pension de celles en vigueur pour l’obtention du minimum contributif par les salariés du secteur privé.

CAISSE DE RETRAITES POUR LA FPE. L’article 41 prévoit qu’avant le 30 septembre 2011, le « gouvernement remet au parlement un rapport relatif à la création d’une Caisse de retraite des fonctionnaires de l’État ».

CESSATION PROGRESSIVE D’ACTIVITÉ. L’article 54 prévoit l’extinction du dispositif de cessation progressive d’activité.

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