Retour accueil

Vous êtes actuellement : Actualités 


fontsizeup fontsizedown impression envoyer l'article par mail envoyer par mail suivre la vie du site syndiquer le forum

Réforme des retraites : parents de 3 enfants.

lundi 29 novembre 2010

Le projet de loi portant réforme des retraites ferme le dispositif permettant aux parents de 3 enfants, ayant quinze ans de services effectifs et interrompu leur activité pour chaque enfant au moins 2 mois, à partir à la retraite sans aucune condition d’âge.

Lire => Les mesures concernant les parents de 3 enfants.

Une mise en place progressive :

- Quel que soit leur âge, les mères de trois enfants réunissant actuellement les conditions peuvent partir avant le 01/07/2011 en faisant leur demande avant le 31/12/2010 pour percevoir une pension calculée avec les règles antérieures.

- Les femmes ayant 15 ans de service d’institutrice et 50 ans au 1er janvier 2011 pourront continuer de bénéficier du droit au départ anticipé selon les conditions antérieures. Idem pour les femmes ayant 55 ans au 1er janvier 2011 et qui n’ont pas les 15 ans de services d’institutrice : c’est le cas des collègues qui ont fait une carrière de PE ou qui sont devenues PE avant d’avoir 15 ans de services d’institutrice.

- Pour toutes celles qui ne sont pas dans les cas évoqués ci-dessus, le dispositif sera fermé. Il n’y aura plus de possibilité de partir avant l’âge légal de départ tel qu’ il résulte de la nouvelle loi.

SPIP | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0 |