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Congé maladie : modalités de déclaration

jeudi 10 mai 2012

La transmission du certificat médical doit désormais être envoyé dans un délai de 48 heures à l’IEN.

Le décret n° 2012-713 du 7 mai 2012 précise les modalités de déclaration du congé maladie :

La transmission du certificat médical doit désormais être envoyé dans un délai de 48 heures à l’IEN.

Pour rappel, afin de respecter le secret médical, seuls les volets 2 et 3 de l’imprimé CERFA, sans mention médicale à caractère personnel, sont à transmettre à l’IEN . Le volet 1 doit être conservé par le fonctionnaire et sera présenté à toute requête du médecin agréé de l’administration

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