Courrier de Gilles MOINDROT Secrétaire général du SNUipp
à
Xavier DARCOS Ministre de l'éducation nationale

	Monsieur le Ministre, 

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les conséquences pour les enseignants des écoles de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat adoptée par l'Assemblée Nationale. L'alinéa 5 de l'article 81 quater précise que sont exonérés de l'impôt sur le revenu « les éléments de rémunération versés aux agents titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ». 
Les instituteurs et les professeurs des écoles effectuent 27 heures de service par semaine. En outre, certains d'entre eux assurent des heures au-delà de leur temps de service, à la demande des municipalités ou dans le cadre de différentes dispositions liées à la politique de la ville ou la réussite éducative, comme les heures d'études dirigées. Ces heures sont le plus souvent rémunérées par les municipalités sur la base d'un taux fixé par le ministère de l'Education Nationale et constituent du temps de travail additionnel effectif. 
 	C'est pourquoi, nous vous demandons, Monsieur le Ministre, dans quelle mesure  et selon quelles modalités ces heures effectuées au-delà du temps de service réglementaire entrent dans le cadre du dispositif prévu par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. 
Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, l'assurance de mes salutations distinguées. 

Réponse de Xavier DARCOS Ministre de l'éducation nationale
à
Gilles MOINDROT Secrétaire général du SNUipp

	Monsieur le Secrétaire général, 

Par courrier du 20 août 2007, vous me demandiez quelles seraient les conséquences de la loi n02007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, sur les rémunérations des enseignants des écoles qui assurent des travaux supplémentaires, et notamment des études dirigées. 
L'article premier de la loi précité prévoit l'exonération fiscale des éléments de rémunération versés aux agents publics au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif, ainsi qu'une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale portant sur ces rémunérations. 
Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de ces dispositions a précisé quels seraient les éléments de rémunération bénéficiant de l'exonération fiscale et de la réduction du montant des cotisations salariales. Parmi ces éléments de rémunération, l'article 1er_4 du décret précité a inclus « les indemnités versées aux personnels enseignants du premier degré apportant leur concours aux élèves des écoles primaires sous/orme d'heures de soutien scolaire en application du décret nO 66-787 du 14 octobre 1966 susvisé ou du 2° de l'article 2 du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 susvisé ».
	Les enseignants du premier degré bénéficient donc d'une exonération fiscale et d'une réduction de cotisations salariales pour les rémunérations attribuées par l'Etat ou les collectivités locales au titre de leurs travaux supplémentaires lorsque ces travaux consistent en une mission de soutien auprès des élèves. 

Je vous précise que les études assurées par les enseignants des écoles sont considérées comme des heures de soutien pour l'application de cette réglementation. Les rémunérations versées au titre de ces travaux se trouvent donc bien dans le champ de l'exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales prévues par la loi du 21 août 2007. 
Je vous prie de croIre, Monsieur le Secrétaire général, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.