L’article 89 de la loi sur les libertés locales fait obligation aux communes de participer à la scolarité d’élèves dans une école privée située hors de leur commune de résidence. En élargissant la base de calcul du forfait communal, la circulaire d’application du Ministère de l’Éducation Nationale du 2 décembre 2005, prise sans aucune concertation, aggrave le dispositif.

Sous prétexte d’une “ parité ” public/privé, ces mesures constituent une véritable manne financière, estimée à 300 millions d’euros, pour les écoles privées, augmentant dans de nombreux secteurs la concurrence avec les écoles publiques et laïques.

Nous rappelons notre exigence de priorité absolue accordée au Service Public d’Éducation, au développement de ses missions, notamment la réussite de tous les élèves et notre opposition à la concurrence des écoles qui se traduirait inévitablement par un renforcement du dualisme scolaire. Pour les collectivités territoriales, ce sont de nouvelles charges imposées, souvent insupportables en milieu rural, notamment pour les communes qui, pour conserver et améliorer leur école publique, font déjà des efforts financiers importants.

Ces mesures accentuent les inégalités de traitement entre les écoles publiques et les écoles privées, les communes d’accueil dans une école publique devant jusqu’à présent obtenir l’accord de la commune de résidence pour bénéficier d’un financement. Pourtant, seules les écoles publiques et gratuites, qui scolarisent aujourd’hui plus de 85% des élèves, garantissent, selon le principe de laïcité auquel nous sommes attaché, l’accueil de tous les enfants, quelles que soient leurs origines sociales, culturelles, ethniques ou religieuses alors que les écoles privées, même sous contrat d’association, peuvent refuser la scolarisation d’un enfant.

Ces mesures encouragent également le contournement de la carte scolaire, augmentant de fait la ségrégation entre élèves. Alors qu’un maire, qu’une école publique, intervient sur l’inscription des élèves en fonction de la sectorisation ou encore donne un avis sur une scolarisation dans une école publique hors commune de résidence, l’école privée, elle, n’est assujettie à aucune contrainte, à aucun contrôle. Pourtant, seul le Service Public d’Éducation peut ou devrait garantir la présence sur tout le territoire, en milieu rural comme dans les quartiers défavorisés, la présence d’établissements scolaires publics de qualité.

Pour toutes ces raisons, il ne peut être question de parité entre l’école publique et l’école privée.

Le SNUipp considère que les écoles privées ne relèvent pas du Service Public ou de missions de Service public.
Comme en témoignent les nombreuses réactions publiques à cette rentrée, d’élus, de parents d’élèves, d’enseignants, personne ne s’y trompe : l’application de telles mesures reviendrait à affaiblir le Service Public d’Education.
Pour toutes ces raisons, le SNUipp exige le retrait de cet article 89 et de sa circulaire d’application.

Financement des écoles privées.

Financement des écoles privées.