Le compte personnel de formation (CPF) 2022-2023

Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d’un compte personnel d’activité qui comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC). Ces deux comptes ont pour objet d’acquérir des droits qui permettent de suivre des actions de formation.

Depuis l’été 2018, chaque agent peut consulter ses droits sur l’espace numérique dédié www.moncompteformation.gouv.fr, géré par la Caisse des Dépôts à l’attention de tous les actifs. Je vous invite à ouvrir votre compte personnel de formation et d’y consulter vos droits.

Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif de la formation professionnelle qui vous accompagne dans la construction de votre parcours professionnel. Il vous permet d’acquérir un crédit d’heures qui peut être mobilisé, à votre initiative afin de suivre des actions de formation et faciliter la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé. Il peut, dans cette perspective, être utilisé pour accéder à un diplôme, un titre professionnel ou une certification, ou également pour développer les compétences nécessaires à la concrétisation de votre projet à court ou moyen terme.

Le compte personnel de formation concerne l’ensemble des agents publics, aussi bien les agents titulaires que les agents contractuels à durée déterminée (CDD) et quelle que soit la durée de leur contrat, sans que soit exigée une durée minimale d’exercice des fonctions.

Un enseignant à temps complet acquiert 25 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures.

Un enseignant à temps partiel acquiert un volume horaire annuel proratisé en fonction de la durée de travail effectuée.

Toute action de formation qui s’inscrit dans votre projet d’évolution professionnelle est éligible au compte personnel de formation. La formation visée peut être diplômante ou certifiante (vous pouvez vous référer au répertoire national des certifications professionnelles - RNCP), mais elle peut également avoir pour seul objet d’acquérir des compétences professionnelles (formations recensées à l’inventaire mentionné à l’article L 335-6 du code de l’éducation nationale qui permet d’obtenir un certificat de compétences ou autre) afin notamment :

d’accéder à de nouvelles responsabilités (par exemple, pour exercer des fonctions managériales ou changer de corps et de grade),
d’effectuer une mobilité professionnelle (par exemple pour changer de domaine de compétence),
de préparer une reconversion professionnelle, dans le secteur public ou privé (par exemple pour créer une entreprise, etc…)

Vous pouvez demander à suivre une formation inscrite dans le plan de formation de tout employeur public, même si celui-ci n’est pas l’Education Nationale et quel que soit le versant auquel il appartient, ou à défaut, proposée par un organisme privé.

Pour bénéficier du CPF, vous devez solliciter l’accord de la DSDEN de la Marne. Cet accord porte sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. En 2022, la DSDEN de la Marne a encadré cette procédure par :

La circulaire du 29 mars 2022

L’annexe 1 de la circulaire

Un dossier à remplir

L’annexe 2 (FAQ)

La date limite de retour du dossier à sa circonscription est fixée au 29 avril 2022.

Il faut savoir qu’il existe quatre priorités prévues par le texte réglementaire :

l’acquisition du socle de connaissances et de compétences fondamentales pour les agents peu ou pas qualifiés ;
la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;
la préparation aux concours et examens ;
la validation de l’expérience professionnelle.

La DSDEN de la Marne peut aussi définir d’autres priorités, en complément. Une demande ne relevant pas de ces différentes priorités peut être acceptée dès lors qu’elle est justifiée par un projet d’évolution professionnelle. La DSDEN peut néanmoins motiver un refus en indiquant qu’elle ne dispose pas des disponibilités financières pour y donner suite au regard du volume des demandes et des priorités qu’elle a définies.

Tout refus doit être impérativement motivé par écrit.

Le SNUipp-FSU 51 accompagnera tous les collègues dans leurs démarches, n’hésitez pas à nous contacter.

Cyrille Poncin, chargé du dossier "formation" pour le SNUipp-FSU 51.

Le compte personnel de formation 2022-2023