C’est une des conséquences de la loi de transformation de la Fonction publique, le travail de vérification globale de la régularité des opérations par les élu·es du personnel est rendu plus difficile. Pour autant, les équipes départementales du FSU-SNUipp sont mobilisées pour accompagner chacun·e dans les démarches à entreprendre pour la suite.

Syndicat majoritaire dans le 1er degré, et dont la maîtrise des questions administratives n’est plus à démontrer, il peut vous accompagner dans le dépôt d’un recours auprès de l’administration si vous n’êtes pas satisfait·e du résultat de votre participation au mouvement, mais également pour vous accueillir dans votre nouveau département.

Les recours

Vendredi 14 mars, début du délai de recours pour les permutations.

La contestation des résultats est possible à compter du 14 mars. Elle se fait par un recours administratif qui regroupe deux recours :

– le recours grâcieux auprès du DASEN

– le recours hiérarchique auprès du ministre.

Il est possible ET recommandé de faire les deux recours avant le 14 mai 2025 (délai de 2 mois à compter de la décision du 14 mars).

A compter de la date de réponse de l’administration à ce ou ces recours, si le-la collègue n’est pas satisfait.e, un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour porter un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

En fonction du grief porté dans les recours administratifs, il privilégiera alors de porter recours contentieux sur le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

L’enseignant·e peut se faire assister par un·e représentant·syndical·e désigné·e par l’organisation syndicale représentative de son choix pour les motifs suivants :

– barème erroné et maintenu malgré la demande de correction

– barème supérieur à quelqu’un d’autre qui a obtenu un département demandé

– maintien sur le département d’origine

– obtention d’un voeu non formulé

L’enseignant-e ne peut pas être accompagné de droit par une organisation syndicale s’il a obtenu une mutation autre que sur son vœu de rang 1, il peut toutefois déposer un recours.

Les délégués de la FSU-SNUipp51 se tiennent à votre disposition pour vous fournir des modèles de courriers de recours, vous aider et vous accompagner.

Il sera demandé aux DASEN de traiter prioritairement, dans le cadre des Exeat-Inéat, la situation des collègues dont le recours sera accepté.

La FSU-SNUipp est à nouveau intervenu auprès du MEN pour que les DASEN ne fassent plus obstruction aux avis favorables donnés par la DGRH aux recours de nos collègues.

Accompagnement par la FSU-SNUipp

Le syndicat propose un outil en ligne qui permet de répondre à chaque situation :

Le résultat est positif :

Un formulaire à renseigner permet de recevoir toutes les informations nécessaires pour participer au mouvement dans le département d’accueil. Il permet également d’entrer en contact avec les élu·es du personnel de ce département pour toutes les questions pratiques qui peuvent se poser.

Le résultat est négatif :

Là aussi, un formulaire permet d’obtenir des explications et de contester ce résultat à partir des nouvelles règles de recours. Un accompagnement dans ces démarches sera assuré par les élu·es du SNUipp.

Lien vers l’outil d’accompagnement en ligne

Permutations informatisées 2025 : Quels recours ?

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