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Se former, évoluer, se reconvertir tout au long de sa carrière : bilan de compétences, compte personnel de formation (CPF), congé de formation professionnelle

lundi 30 novembre 2020

Le bilan de compétences

La demande de bilan de compétences d’un agent ou sa proposition par l’administration est notamment formulée à l’occasion de l’entretien annuel de formation de l’agent, dans le cadre de son évaluation annuelle ou dans le cadre de son rendez-vous de carrière (PPCR).

Le bilan de compétences fait l’objet d’une convention tripartite entre le personnel bénéficiaire, l’administration et le prestataire du bilan de compétences. Il est financé sur les crédits de la formation continue. Sur justificatif, ce congé peut être accordé à l’enseignant qui prépare ou réalise un bilan de compétences non pris en charge par l’administration.

Pour réaliser ce bilan, un congé, qui ne peut excéder 24 heures, peut être accordé à l’enseignant par la DSDEN qui a accepté la demande de bilan. Dans ce cadre, l’enseignant peut alors utiliser son compte personnel de formation (CPF).

Le compte personnel de formation (CPF)

Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d’un compte personnel d’activité qui comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC). Ces deux comptes ont pour objet d’acquérir des droits qui permettent de suivre des actions de formation.

Depuis l’été 2018, chaque agent peut consulter ses droits sur l’espace numérique dédié www.moncompteformation.gouv.fr, géré par la Caisse des Dépôts à l’attention de tous les actifs. Je vous invite à ouvrir votre compte personnel de formation et d’y consulter vos droits.

Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif de la formation professionnelle qui vous accompagne dans la construction de votre parcours professionnel. Il vous permet d’acquérir un crédit d’heures qui peut être mobilisé, à votre initiative afin de suivre des actions de formation et faciliter la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé. Il peut, dans cette perspective, être utilisé pour accéder à un diplôme, un titre professionnel ou une certification, ou également pour développer les compétences nécessaires à la concrétisation de votre projet à court ou moyen terme.

Le compte personnel de formation concerne l’ensemble des agents publics, aussi bien les agents titulaires que les agents contractuels à durée déterminée (CDD) et quelle que soit la durée de leur contrat, sans que soit exigée une durée minimale d’exercice des fonctions.

Un enseignant à temps complet acquiert 25 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures.

Un enseignant à temps partiel acquiert un volume horaire annuel proratisé en fonction de la durée de travail effectuée.

Toute action de formation qui s’inscrit dans votre projet d’évolution professionnelle est éligible au compte personnel de formation. La formation visée peut être diplômante ou certifiante (vous pouvez vous référer au répertoire national des certifications professionnelles - RNCP), mais elle peut également avoir pour seul objet d’acquérir des compétences professionnelles (formations recensées à l’inventaire mentionné à l’article L 335-6 du code de l’éducation nationale qui permet d’obtenir un certificat de compétences ou autre) afin notamment :

- d’accéder à de nouvelles responsabilités (par exemple, pour exercer des fonctions managériales ou changer de corps et de grade),
- d’effectuer une mobilité professionnelle (par exemple pour changer de domaine de compétence),
- de préparer une reconversion professionnelle, dans le secteur public ou privé (par exemple pour créer une entreprise, etc…)

Vous pouvez demander à suivre une formation inscrite dans le plan de formation de tout employeur public, même si celui-ci n’est pas l’Education Nationale et quel que soit le versant auquel il appartient, ou à défaut, proposée par un organisme privé.

Pour bénéficier du CPF, vous devez solliciter l’accord de la DSDEN de la Marne. Cet accord porte sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. En 2021, la DSDEN de la Marne a encadré cette procédure par :

La circulaire du 26 avril 2021

L’annexe 1 de la circulaire

Un dossier à remplir

Une foire aux questions (FAQ)

La date limite de retour du dossier est fixée au 21 mai 2021.

Il faut savoir qu’il existe quatre priorités prévues par le texte réglementaire :

- l’acquisition du socle de connaissances et de compétences fondamentales pour les agents peu ou pas qualifiés ;
- la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;
- la préparation aux concours et examens ;
- la validation des acquis de l’expérience professionnelle.

La DSDEN de la Marne peut aussi définir d’autres priorités, en complément. Une demande ne relevant pas de ces différentes priorités peut être acceptée dès lors qu’elle est justifiée par un projet d’évolution professionnelle. La DSDEN peut néanmoins motiver un refus en indiquant qu’elle ne dispose pas des disponibilités financières pour y donner suite au regard du volume des demandes et des priorités qu’elle a définies.

Tout refus doit être impérativement motivé par écrit.

Le congé de formation

Le congé de formation est ouvert à l’ensemble des agents publics, titulaires ou contractuels, des trois versants de la fonction publique. Le congé de formation permet aux agents de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par l’administration, ou pour des actions organisées par l’administration en vue de la préparation aux concours administratifs.

L’accord de ce congé est subordonné à des conditions d’accès. Le fonctionnaire doit avoir accompli au moins 3 ans ou l’équivalent de 3 années de services effectifs dans l’administration (y compris en qualité de stagiaire). Les services effectifs sont les services réellement accomplis en activité ou en détachement auprès d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de l’Etat. Les services à temps partiel sont assimilés à des périodes à temps plein.

La demande est accordée sous réserve des nécessités de service et dans la le limite du contingent départemental.

En 2021, la DSDEN de la Marne a encadré cette procédure par :

La circulaire du 24 mars 2021

Le formulaire à remplir

La date limite de retour du formulaire est fixée au 30 avril 2021.

La première année du congé de formation professionnelle ouvre droit au bénéfice d’une indemnité mensuelle forfaitaire.

L’indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu par l’enseignant au moment de sa mise en congé qui ne peut dépasser l’indice brut 650.

La durée maximale est de 12 mois pour l’ensemble de la carrière.

A la fin de chaque mois, l’enseignant doit remettre à la DSDEN de la Marne une attestation de présence effective au stage. En cas d’absence sans motif valable, le congé de formation prend fin et l’enseignant est tenu de rembourser les indemnités qu’il a perçues.

L’enseignant s’engage à rester au service d’une des administrations mentionnées à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 (FPE, FPT ou FPH) pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire et, en cas de rupture de l’engagement, à rembourser le montant de cette indemnité à concurrence de la durée de service non effectuée.

La DSDEN de chaque département peut dispenser à respecter cette obligation de servir (par exemple, lorsque le congé de formation professionnelle vise une reconversion professionnelle).

Le SNUipp-FSU 51 accompagnera tous les collègues dans leurs démarches, n’hésitez pas à nous contacter. Pour aller plus loin, nous mettons également à votre disposition une interface Questions & Réponses sur ces sujets.

Cyrille Poncin, chargé du dossier "formation" pour le SNUipp-FSU 51.

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