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La minute du SNUipp-FSU 51

lundi 7 décembre 2020

Rupture conventionnelle

Cette nouvelle procédure a été instituée en décembre 2019, pour une période expérimentale de 5 ans pour les fonctionnaires. La note de cadrage du ministère du 9 juillet 2020 précise les modalités de sa mise en œuvre. Cependant, le déploiement de ce dispositif interroge le SNUipp-FSU dans de nombreux départements :

-  Il existe un risque de cumuler un nombre important de demandes pour les départements les moins attractifs ou déficitaires en personnel et donc de subir une forte réticence de la DSDEN. C’est déjà le cas dans la Marne où le DASEN faisant appel à des contractuels pour pallier le manque de personnels ne donne pas suite aux procédures de rupture conventionnelle pour l’instant.
-  Les enveloppes budgétaires limitées risquent peut-être de ne pas inciter la DSDEN d’avoir recours à ce dispositif.
-  Il est possible également que la DSDEN utilise ce levier pour gérer la situation des personnels en difficulté professionnelle ou de santé.

Pour les collègues tentés, cette nouvelle procédure "attractive" pourrait être un beau mirage et finalement s’avérer défavorable.

Afin de garantir la transparence de la procédure et d’obtenir les conditions les plus favorables en vue d’un accord, le SNUipp-FSU 51 accompagne tous les collègues qui en font la demande.

Pour aller plus loin, vous pouvez lire notre article spécifique sur la rupture conventionnelle

Compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation est un dispositif de la formation professionnelle qui accompagne les collègues dans la construction de leurs parcours professionnels. Il leur permet d’acquérir un crédit d’heures qui peut être mobilisé à leur initiative afin de suivre des actions de formation et faciliter la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé. Il peut, dans cette perspective, être utilisé pour accéder à un diplôme, un titre professionnel ou une certification, ou également pour développer les compétences nécessaires à la concrétisation de leur projet.

Un enseignant à temps complet acquiert 25 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures. Un enseignant à temps partiel acquiert un volume horaire annuel proratisé en fonction de la durée de travail effectuée. Chaque année, l’alimentation des droits CPF s’effectue de manière automatique par la Caisse des Dépôts. Pour bénéficier du CPF, le collègue doit solliciter l’accord de la DSDEN de la Marne. Cet accord porte sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. En 2020, la DSDEN de la Marne a encadré cette procédure par :

-  La circulaire du 28 mai 2020
-  L’annexe 1 de la circulaire
-  Un dossier à remplir

Il faut savoir qu’il existe trois priorités prévues par le texte règlementaire et qui ont été mises en œuvre dans la Marne en 2020 :

-  la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions
-  la validation des acquis de l’expérience
-  la préparation aux concours et examens

La DSDEN de la Marne peut décider aussi de se définir d’autres priorités, en complément. Une demande ne relevant pas de ces différentes priorités peut être acceptée dès lors qu’elle est justifiée par un projet d’évolution professionnelle. La DSDEN peut néanmoins motiver un refus en indiquant qu’elle ne dispose pas des disponibilités financières pour y donner suite au regard du volume des demandes et des priorités qu’elle a définies. Tout refus doit être impérativement motivé par écrit.

Le SNUipp-FSU 51 accompagnera tous les collègues dans leurs démarches, n’hésitez pas à nous contacter.

Pour aller plus loin, vous pouvez lire notre article spécifique sur le compte personnel de formation

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