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Le congé de formation professionnelle 2021-2022

lundi 29 mars 2021

Le congé de formation est ouvert à l’ensemble des agents publics, titulaires ou contractuels, des trois versants de la fonction publique. Le congé de formation permet aux agents de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par l’administration, ou pour des actions organisées par l’administration en vue de la préparation aux concours administratifs.

L’accord de ce congé est subordonné à des conditions d’accès. Le fonctionnaire doit avoir accompli au moins 3 ans ou l’équivalent de 3 années de services effectifs dans l’administration (y compris en qualité de stagiaire). Les services effectifs sont les services réellement accomplis en activité ou en détachement auprès d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de l’Etat. Les services à temps partiel sont assimilés à des périodes à temps plein.

La demande est accordée sous réserve des nécessités de service et dans la le limite du contingent départemental.

En 2021, la DSDEN de la Marne a encadré cette procédure par :

La circulaire du 24 mars 2021

Le formulaire à remplir

La date limite de retour du formulaire est fixée au 30 avril 2021.

La première année du congé de formation professionnelle ouvre droit au bénéfice d’une indemnité mensuelle forfaitaire.

L’indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu par l’enseignant au moment de sa mise en congé qui ne peut dépasser l’indice brut 650.

La durée maximale est de 12 mois pour l’ensemble de la carrière.

A la fin de chaque mois, l’enseignant doit remettre à la DSDEN de la Marne une attestation de présence effective au stage. En cas d’absence sans motif valable, le congé de formation prend fin et l’enseignant est tenu de rembourser les indemnités qu’il a perçues.

L’enseignant s’engage à rester au service d’une des administrations mentionnées à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 (FPE, FPT ou FPH) pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire et, en cas de rupture de l’engagement, à rembourser le montant de cette indemnité à concurrence de la durée de service non effectuée.

La DSDEN de chaque département peut dispenser à respecter cette obligation de servir (par exemple, lorsque le congé de formation professionnelle vise une reconversion professionnelle).

Le SNUipp-FSU 51 accompagnera tous les collègues dans leurs démarches, n’hésitez pas à nous contacter.

Cyrille Poncin, chargé du dossier "formation" pour le SNUipp-FSU 51.

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