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Complémentaire santé : un remboursement mensuel de 15 euros

jeudi 23 septembre 2021

À compter du 1er janvier 2022, les agents publics bénéficieront d’un forfait mensuel de 15 € correspondant au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire.

Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 précise les conditions d’application de ce dispositif de remboursement, les modalités de versement et de son contrôle.

Qui est concerné par le remboursement ?

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les personnels contractuels de droit public ou de droit privé de l’État placés dans l’une des positions ou situations suivantes sont concernés par cette mesure :

- activité ;

- détachement ou congé de mobilité ;

- congé parental ;

- disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;

- congé proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;

- position, situation ou congé de même nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’un solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.

Quelles sont les cotisations éligibles ?

Les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au remboursement sont celles versées par l’agent, en qualité de titulaire ou d’ayant droit d’un contrat, à l’un des organismes suivants :

  • les mutuelles ou unions pratiquant des opérations d’assurance, de réassurance et de capitalisation ;
  • les institutions de prévoyance ;
  • les entreprises d’assurances.

Lorsque l’agent est un ayant droit d’un contrat collectif, les cotisations sont éligibles à condition qu’elles ne fassent pas l’objet d’un financement d’un autre employeur.

Quelles sont les conditions de versement et les modalités de remboursement ?

Le montant est fixé à 15€ brut par agent et par mois. Il est non proratisable et versé mensuellement.

En situation de temps partiel, le ou la collègue bénéficie du remboursement dans les mêmes conditions que le temps plein.

Le versement du remboursement mensuel de 15€ est maintenu jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’agent cesse d’être dans une position ou situation qui lui permettait d’y avoir accès ("Qui est concerné par le remboursement ?"). Lorsque la reprise du service a lieu au cours d’un mois ultérieur, le versement est effectué pour ce mois entier.

Comment en faire la demande ?

Nouvelle directive :

La MGEN, et peut-être d’autres complémentaires ont déjà envoyé l’attestation à transmettre à l’employeur. Les services départementaux ne sont pas en mesure de gérer la réception et l’archivage de ces documents. Il faut donc conserver cette attestation afin de pouvoir la transmettre au moment où l’administration en fera la demande.

Le SNUipp-FSU prend acte de cette mesure qui va dans le bon sens.

C’est une 1ère étape mais nous dénonçons la campagne de communication de la part du ministère qui intègre cette mesure dans la revalorisation donnée aux enseignants.

En effet, Jean-Michel Blanquer se targue d’une enveloppe budgétaire à hauteur de 200 millions d’euros bien qu’il s’agisse juste d’une obligation faite à tous les ministères de se mettre en conformité avec la loi.

Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations.

Le SNUipp-FSU revendique les mêmes droits que le secteur privé concernant la prise en charge de la complémentaire santé.

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